En 2011, le CNT a adopté une loi n°008/CNT/2011, cette loi prévoit en son article 6 que l’INIDH est composée de personnalités guinéennes de bonne moralité et possédant une compétence dans le domaine des droits de l’Homme. Elle comprend des membres statutaires ayant voix délibérative et des membres statutaires sans voix délibérative.
Les membres statutaires ayant voix délibérative sont désignés comme suit :
- Deux (2) représentants des organisations et associations de promotion et de protection des droits humains;
- Deux (2) représentants du Conseil Interreligieux;
- Deux (2) représentants des organisations syndicales ;
- Un (1) représentant des organisations patronales;
- Un (1) représentant des Associations de défense des droits de la femme
- Un (1) représentant des Associations de défense des droits de l’enfant;
- Deux (2) représentants des Associations de jeunes ;
- Un (1) représentant des Universités et des Institutions de recherche scientifique ;
- Une (1) personnalité désignée par l’Assemblée Nationale ;
- Deux (2) représentants de l’ordre des Avocats ;
- Un (1) représentant de l’ordre des Médecins ;
- Deux (2) représentants des organisations professionnelles des Médias ;
- Un (1) représentant des associations des albinos ;
- Un (1) représentant organisations de la société civile autres que celles de défense des droits de l’Homme ;
- Un (1) représentant des associations des personnes handicapées.
Les membres sans voix délibérative, à raison d’une personne par Département, sont désignés par les ministères en charge :
- de l’Education ;
- du Travail et de l’emploi ;
- de la femme et de l’enfance ;
- de la Santé ;
- de la Justice ;
- de la Défense et de la Sécurité ;
- de l’Environnement ;
- de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- des Arts et de la culture ;
- de la Communication
- des Finances.
et en son article 7 que les membres de l’INIDH sont désignés démocratiquement par leurs structures respectives. La liste de ceux-ci est transmise par chacune de ces structures au Greffe de la Cour Suprême sur invitation du Président de cette juridiction.
Un avis défavorable de la Cour Suprême à la désignation d’un membre fait obligation à la structure qui l’a proposé de procéder à son remplacement.
Un Décret du Président de la République sur saisine du Président de la Cour Suprême confirme ces désignations.
Dans son souci de prendre la présidence de cette future institution républicaine, monsieur Mamadi KABA de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) section guinéenne, ancien secrétaire général du RPG à Dakar et faute d’avoir pas été nommé ministre des droits de l’homme a entamé des démarches pour le contrôle de cette future institution.
Pour arriver à ses fins, monsieur Mamadi Kaba s’est servi de son positionnement à la présidence pour assoir sa stratégie. Pour ce faire, il s’est appuyé sur un des conseillers du président de la république.
Sachant que cette loi organique ne pourra être modifiée selon la constitution qu’avec les 2/3 des députés de l’assemblée nationale, ils ont décidé de contourner cette procédure parlementaire afin de modifier la loi.
Mamadi Kaba s’est chargé de sélectionner les ONG pour les transmettre à la présidence de la république.
Dans un premier temps, il fallait trouver des individus issus de la société civile mais proches du RPG et y rajouter des représentants d’ONG incontournables sur le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
Dans un deuxième temps modifié la loi en son article 6 afin que les fonctionnaires aient la voie délibérative et là aussi choisir ceux qui sont proches du RPG.
C’est ainsi que plusieurs personnes ont été désignées sans tenir compte de leurs activités en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Quelques activistes bien connus pour leur engagement ont été rajoutés à la dernière minute afin de masquer la forfaiture.
Une fois la loi modifiée, Mamadi Kaba a sollicité monsieur Dansa Kourouma (qui était secrétaire de séance au moment de l’adoption de la loi par le cnt) actuel président du CNOSG afin qu’il appose sa signature et son paraphe sur le nouveau texte modifié sans passer par l’assemblée nationale.
L’UFR a eu raison de s’insurger car c’est une véritable forfaiture. La grande surprise c’est le silence de l’UFDG quand on sait qu’un des députés de cette formation politique à participé à la rédaction de cette loi et est membre de la commission des lois de l’assemblée nationale.
Le contrôle de la cour constitutionnelle, de la cour des comptes est déjà engagé. Maître Christian Sow est déjà copté pour la cour constitutionnelle ainsi qu’Eric Thiam qui ne dort plus et passe ses journées au ministère de la justice pour solliciter l’appui de maître Sako et le nom de maître aboli est cité pour la cour des comptes.
Zenab Bangoura pour www.guinee58.com