Collectif Contre l'impunité en Guinée: Aux membres du parlement de l'Union européenne

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Allée du Printemps

F-67070 - Strasbourg Cedex France

Paris le 29 octobre 2017

 

Objets : Alerte sur le déni de justice relatif aux massacres et viols du 28 septembre 2009 et sur les crimes économiques et de sang en République de Guinée.

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous, l’association "Collectif contre l'impunité en Guinée" créée en 2008 suite aux massacres de janvier et février 2007, avons l'honneur de vous alerter sur la situation prévalant dans notre pays en matière du respect des droits humains.

Il est indéniable que le peuple de Guinée, depuis son indépendance en 1958 jusqu'à nos jours, est l'un des peuples africains les plus opprimés, dans la mesure où la moindre manifestation, pourtant prévue par l'article 10 de la constitution, est réprimée par un usage excessif de la force et le recours à des armes à feu, ce qui engendre de nombreuses pertes en vies humaines sans qu'aucune enquête ne soit ouverte, conformément aux exigences légales en la matière.

Le déni de justice qui caractérise la gouvernance actuelle de la Guinée est matérialisé, entre autres, par l’impunité totale dont bénéficient les auteurs présumés des massacres et viols du 28 septembre 2009, qui sont qualifiés par la commission d'enquête des Nations-unies de crimes contre l'humanité. Plusieurs auteurs présumés sont encore ministres de la République ou conseillers du président de la République avec rang de ministre. L'entrave à la tenue de ce procès est également illustrée par les refus successifs du chef de l'Etat d'autoriser que le cerveau présumé des massacres et viols en question, en l'occurrence l'ex-chef de la junte militaire de l'époque, le capitaine Moussa Dadis Camara, à venir volontairement se soumettre à la justice de son pays, alors que le préambule du statut de Rome fait obligation à tout Etat membre de juger les auteurs présumés des crimes internationaux tels que le crime contre l'humanité, crime de génocide etc... sur le fondement de leurs propres normes répressives.

Par ailleurs, nous souhaiterions rappeler à votre haute attention le fait que la Commission d'enquête internationale qui avait qualifié ces massacres et viols de crimes contre l'humanité était l'émanation du conseil de sécurité des Nations-Unies; et c'est suite à ladite enquête que le Conseil de sécurité avait déféré cette affaire à la CPI sur le fondement de l'article 13-b du statut de Rome. De ce fait, nous espérons vivement que votre auguste Assemblée voudra bien envisager des voies et moyens permettant de rendre justice aux victimes et à leurs familles.

La récurrence des crimes commis en Guinée depuis une soixantaine d’années n’est que l'une des conséquences de l'impunité généralisée dont bénéficient les proches des pouvoirs successifs. Les auteurs de crimes de sang et de crimes économiques qui sont très souvent les mêmes, se trouvent désormais rassurés par le fait qu'ils ont transformé l'Europe en une base arrière où ils achètent de nombreux biens immobiliers, et ils y font venir épouses et enfants sous couverture frauduleuse de demandeurs d'asile; ces épouses finissent parfois par obtenir le statut de femmes isolées, à la charge des contribuables européens parmi lesquels beaucoup de travailleurs d'origine guinéenne, alors que ce sont leurs époux et pères qui violent les droits de l'homme en Guinée. L'un des exemples d'utilisation de l'Europe comme base arrière des présumés criminels est le cas d'un certain commandant Sékou Resco CAMARA, ancien gouverneur de Conakry, faisant actuellement l'objet de plaintes de la part de certaines de ses victimes pour faits de tortures. Il serait aujourd'hui tranquillement installé avec femme et enfants dans la ville de Chartres en France. Ayant installé leurs familles dans des pays démocratiques et respectant les droits humains, ces présumés criminels pourraient continuer à commettre leurs forfaits pour que perdure leur mainmise sur le pays et ses ressources. A cet égard, il y a lieu de signaler le cas d’un autre haut fonctionnaire guinéen, en l'occurrence monsieur Malick Sankhon, actuel directeur national de la sécurité sociale, dont femme et enfants sont installés dans la ville de MANS en France où il dispose de nombreux biens immobiliers identifiés. En outre, il vient de revendiquer publiquement la paternité d'une milice privée de 2500 à 3000 hommes, en totale violation de l'article 143 de la Constitution qui prohibe toute formation de milice privée sur le territoire national. Une telle déclaration est particulièrement grave et lourde de conséquences dans un pays qui a connu des massacres en janvier et en février 2007 occasionnant plusieurs centaines de morts et des milliers de blessés, auxquels se sont ajoutés les massacres et viols du 28 septembre 2009.

Le Collectif contre l'impunité en Guinée et l'ONG Pottal-Fii-Bhantal Fouta-Djallon, implantée aux Etats-Unis, travaillent en étroite collaboration pour que les auteurs des crimes commis en Guinée soient jugés par des juridictions nationales ou internationales d'une part, et d'autre part, que soient identifiés les biens des criminels, fonctionnaires et dirigeants guinéens, acquis illégalement en occident dont les valeurs dépassent largement des milliers d'années de leurs salaires de fonctionnaire guinéen, afin que ces biens soient saisis et restitués au peuple de Guinée, conformément aux dispositions de la convention des Nations-Unies contre la corruption issue de la résolution N° 58/4 du 31 octobre 2003 de l'Assemblée Générale des Nations Unies qui compte actuellement 165 États parties dont la République de Guinée et sur le fondement de la Convention de lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE du 21 novembre 1997.

A la lumière de tout ce qui précède et compte tenu de l'immense espoir que nous plaçons en votre institution, nous souhaiterions vivement votre soutien inestimable au peuple martyr de Guinée, abandonné à son triste sort par la défaillance totale des institutions étatiques totalement inféodées au pouvoir en place. Ce soutien pourrait se traduire notamment par :

1- une forte pression diplomatique et économique sur le régime en place afin qu’il accepte d'accélérer la tenue du procès des massacres et des viols du 28 septembre 2009 ;

2- la mise sur pied de cadres idoine de concertation entre vos Etats respectifs et les ONG qui traquent les fruits des pillages des deniers publics investis dans des biens mobiliers et immobiliers en Europe ;

3- le refus systématique de vos Etats que leurs territoires servent de refuge pour les criminels et leurs familles par le refus de visa d'entrée et de carte de séjour.

En vous remerciant par avance pour votre aimable et diligente attention, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'agréer l'expression de notre haute considération.

                                                                     Pour le Collectif Contre l'Impunité en Guinée